ETAT D’URGENCE : la constitution sénégalaise établit une claire répartition des pouvoirs entre le Président de l’assemblée nationale

Article 69 de la Constitution
Alinéa 1 : L’état d’urgence, est décrété par le Président de la République.
Alinéa 2 : Le décret proclamant l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée nationale, n’en ait autorisé la prorogation.
La Constitution est très claire :

a- Le Président dispose du pouvoir de déclarer l’état d’urgence

b- La prorogation de l’état d’urgence relève des attributions de l’assemblée nationale.

Article 23 de la loi 69-09 du 29 avril 1969 : Le Président, peut de manière anticipée, mettre fin à l’état d’urgence avant son terme. Il est bien précisé « mettre fin ». Lorsque le Président prend un décret, suite à une prorogations, c’est pour y mettre fin.

En résumé : Le Président dispose de 2 types pouvoirs dans le cadre de l’état d’urgence : le pouvoir de proclamer l’état d’urgence et le pouvoir d’y mettre fin de manière anticipée. La prorogation de l’état d’urgence est une compétence exclusive de l’assemblée nationale. Le Président ne peut jamais par décret, proroger l’état d’urgence (décret totalement illégal).
Que font nos juristes et nos constitutionnalistes? Qu'ils se prononcent sur le sujet !

Seybani Sougou